Le Cerfa 7957 est le formulaire à remplir et à joindre au dossier de demande de permis d’aménager. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’administration française.
Qu’est-ce qu’un cerfa permis d’aménager ?
Le permis d’aménager est délivré par la mairie et permet de réaliser des travaux d’aménagement sur un terrain nu ou un bâtiment. Ce permis est obligatoire pour les travaux suivants :
– La construction d’un bâtiment
– La construction d’une piscine
– La construction d’un garage
– La construction d’une terrasse
– La rénovation d’un bâtiment
– La démolition d’un bâtiment
Pour obtenir ce permis, il faut remplir le cerfa n°13406*01 et le déposer à la mairie, accompagné des documents suivants :
– Une notice explicative
– Un plan de situation
– Un plan de masse
– Un plan de coupe
– Un relevé des voies et réseaux existants
– Un mémoire explicatif
Une fois le dossier complet, la mairie étudie le dossier et si tout est conforme, elle délivre le permis d’aménager. Si le dossier est incomplet ou si les travaux ne respectent pas les règles d’urbanisme, la mairie peut refuser le permis.
Pourquoi est-il nécessaire de remplir le cerfa permis d’aménager ?
Le cerfa permis d’aménager est un document officiel qui doit être rempli et déposé auprès de la mairie lorsque vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement sur votre propriété. Ce document permet à la mairie de vérifier que vos travaux respectent les règlements en vigueur et que vous avez bien obtenu toutes les autorisations nécessaires.
Comment remplir le cerfa permis d’aménager ?
Vous pouvez télécharger le cerfa permis d’aménager sur le site internet de la mairie de votre commune. Ce document doit être complété avec les informations suivantes :
– les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
– les coordonnées du propriétaire du terrain (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
– une description des travaux envisagés ;
– les plans des travaux (à fournir par un professionnel) ;
– une photocopie de la carte d’identité du demandeur ;
– une photocopie de la carte grise du terrain ;
– le montant des travaux envisagés.
Une fois le document complété, vous devez le déposer en mairie, accompagné des documents justificatifs, et payer les frais de dossier (environ 50 euros). La mairie étudiera ensuite votre demande et vous fera part de sa decision dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour remplir le cerfa permis d’aménager ?
Le formulaire cerfa permis d’aménager est à remplir en vue d’une demande d’autorisation d’aménager une construction. Ce formulaire est à remplir par le propriétaire ou le bailleur et doit être accompagné d’un plan de situation ainsi que d’un plan des niveaux de la construction. Le formulaire doit être envoyé à la mairie du lieu de la construction.
Les éléments à prendre en compte pour remplir le cerfa permis d’aménager sont les suivants :
– La situation géographique de la construction
– La nature de la construction
– La surface de la construction
– La hauteur de la construction
– Le nombre de niveaux de la construction
– La destination de la construction
– Les caractéristiques de la construction (matériaux, isolation, etc.)
Pour remplir le cerfa permis d’aménager, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
– Le nom et l’adresse du propriétaire ou du bailleur
– La nature de la construction
– La surface de la construction
– La hauteur de la construction
– Le nombre de niveaux de la construction
– La destination de la construction
– Les caractéristiques de la construction (matériaux, isolation, etc.)
– Le plan de situation
– Le plan des niveaux de la construction
Quelles sont les démarches à suivre une fois le cerfa permis d’aménager rempli ?
Une fois le formulaire Cerfa permis d’aménager rempli, il convient de suivre les démarches suivantes :
– Déposer le formulaire en mairie, accompagné de la documentation mentionnée au point 5 de la notice explicative du formulaire.
– La mairie dispose d’un délai de deux mois pour donner un avis sur le projet d’aménagement. Cet avis est rendu public et consultable en mairie.
– En cas d’avis favorable de la mairie, le dossier est transmis à la préfecture, accompagné de l’avis de la mairie. La préfecture dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis. Cet avis est rendu public et consultable en préfecture.
– En cas d’avis favorable de la préfecture, le permis d’aménager est délivré à l’aménageur.
– En cas d’avis défavorable de la mairie ou de la préfecture, l’aménageur peut décider de modifier son projet et de déposer un nouveau dossier en mairie.
Le Cerfa permis d’aménager est un formulaire officiel que vous devez remplir si vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement sur votre propriété. Ce formulaire est disponible gratuitement en ligne sur le site internet de la mairie de votre commune. Il est important de bien lire les instructions avant de commencer le formulaire, afin de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies. Une fois le formulaire complété, vous devez le signer et le déposer auprès de la mairie.